CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Version en vigueur : 13 Février 2026
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Identification du Prestataire
SAS LA FORGE D’HÉPHAÏSTOS
Nom commercial : iKhronos Business
Siège social :
55 rue du printemps – 81600 Gaillac
RCS Albi – SIREN 932 684 608
Établissement secondaire – Lieu d’accueil des clients :
iKhronos Business
32 Place d’Hautpoul 81600 Gaillac
SIRET : 932 684 608 000 25
Téléphone : 05.81.31.48.00
Email : contact@ikhronos.business
Site : www.ikhronos.business
Article 2 – Définitions
Client : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produit : tout accessoire ou matériel vendu par le Prestataire.
Prestation : toute intervention ou service (réparation, migration de données, audit, développement, conseil).
Qualification du Client.
La qualité de consommateur ou de professionnel est appréciée au moment de la conclusion du contrat, au regard de la finalité de la vente ou de la prestation, indépendamment de la profession ou des compétences personnelles du Client.
À défaut d’élément établissant un usage professionnel (devis, facturation, matériel), le Client personne physique est réputé agir en qualité de consommateur.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par le Prestataire.
Elles sont complétées, le cas échéant, par des modules spécifiques annexés au devis ou à la fiche d’intervention (dont le Module Réparation).
En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est formé :
en boutique : par la validation de la fiche d’intervention ou du devis ;
à distance : par l’acceptation du devis ou la validation de commande.
Les CGV sont accessibles en magasin et sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de contracter.
Article 5 – Prix
Prix exprimés en euros :
TTC pour les consommateurs ;
HT ou TTC pour les professionnels selon indication.
Les prix applicables sont ceux indiqués au devis ou à la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités précisées au devis ou à la fiche d’intervention.
Aucun crédit ni paiement différé n’est accordé par le Prestataire.
Article 7 – Responsabilité générale
Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité est strictement limitée au périmètre de la prestation acceptée et ne saurait être étendue à des éléments non expressément confiés ou mentionnés.
Sont exclus les dommages indirects, l’usage non conforme, la force majeure, et les faits imputables au Client ou à un tiers.
Article 8 – Force majeure
Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
Article 9 – Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion des commandes, interventions et relations contractuelles.
Base légale : exécution du contrat.
Conservation : durée nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les contenus et éléments du site et des documents sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS
Article 11 – Droit de rétractation (vente à distance uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter en cas de vente à distance d’un produit.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l’accord exprès du consommateur.
Les modalités (dont le formulaire type) figurent sur le site.
Article 12 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de :
la garantie légale de conformité (L217-3 et s. C. conso) ;
la garantie des vices cachés (1641 et s. C. civ.).
Indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Plateforme européenne ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
Article 14 – Absence de droit de rétractation
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 15 – Responsabilité (Professionnels)
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation à l’origine du litige, hors faute lourde ou dolosive.
Article 16 – Pénalités de retard
Intérêts au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 – Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit français.
Article 18 – Preuve
Les enregistrements informatiques, fiches d’intervention, devis, factures et échanges électroniques (notamment SMS et courriels) constituent des éléments de preuve recevables et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les échanges téléphoniques avec le Prestataire sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de suivi et de qualité, le Client en étant informé préalablement.
Les enregistrements audio ne sont conservés que pendant la durée strictement nécessaire et dans le respect de la réglementation applicable.
Seuls les résumés ou comptes rendus des échanges, intégrés au dossier du Client, peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve, sauf obligation légale contraire.
Article 19 - Réclamations, règlement amiable et médiation
En cas de difficulté ou de contestation relative à une prestation ou à une commande, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation au Prestataire afin de permettre une résolution amiable du différend.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges relevant du droit de la consommation, le Client est invité à recourir en premier recours au dispositif de médiation de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux dispositions de l’article 13 Médiation de la consommation.
Le recours à la médiation de la consommation n’est pas exclusif du droit du Client de saisir ultérieurement les juridictions compétentes ou toute autorité administrative, conformément à la réglementation applicable.
Article 20 - Réclamations et expression publique
En cas de difficulté ou d’insatisfaction relative à une commande ou à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de permettre une résolution amiable.
L’expression publique d’une insatisfaction (notamment par le biais de plateformes d’avis) ne dispense pas le Client de cette démarche préalable et ne saurait se substituer à une réclamation adressée directement au Prestataire.
Article 21 – Juridiction compétente
En cas de litige avec un Client professionnel, le tribunal de commerce d’Albi (France), dont dépend le siège social du Prestataire, sera seul compétent.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent, et le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles légalement compétentes, notamment celle de son domicile.
MODULE SPÉCIFIQUE – CONDITIONS DE RÉPARATION
Article 1 – Objet de l’intervention
La prestation de réparation porte exclusivement sur la ou les fonctionnalités expressément décrites sur la fiche d’intervention ou le devis accepté par le client.
La prestation comprend la fourniture des pièces nécessaires et la main-d’œuvre correspondante.
Les éléments accessoires indispensables à l’intervention (adhésifs, visserie, joints, consommables) ne font pas l’objet d’un détail séparé.
Toute intervention est strictement limitée au périmètre défini lors du dépôt.
Article 2 – Diagnostic et devis complémentaire
Le diagnostic a pour objet d’identifier l’origine apparente de la panne signalée par le client, sur la base des éléments visibles ou accessibles sans démontage approfondi.
Lors du démontage ou de la remise sous tension, des défaillances supplémentaires peuvent être révélées et n’étaient pas techniquement détectables avant intervention.
Dans ce cas :
· un devis complémentaire est proposé au client ;
· aucune intervention supplémentaire n’est réalisée sans son accord.
Lorsque la réparation complémentaire est indépendante de la réparation initialement acceptée, le refus du client n’affecte pas l’exécution de la prestation initiale, qui est menée à son terme et facturée conformément au devis accepté.
Lorsque la réparation complémentaire est indispensable au fonctionnement normal, cohérent ou stable de l’appareil, et que le client refuse son exécution, le Prestataire ne procède pas à la réparation initialement prévue, celle-ci devenant techniquement impossible, incohérente ou aléatoire au regard de l’obligation de résultat.
Dans ce cas, l’intervention est annulée sans frais pour le client et l’appareil est restitué dans l’état résultant des opérations strictement nécessaires au diagnostic, sans que le Prestataire puisse être tenu à une obligation de résultat.
Le diagnostic ne constitue ni une expertise exhaustive de l’appareil, ni une garantie d’absence de défaillance ultérieure indépendante de l’intervention réalisée.
Article 3 – Fonctionnalités non testables préalablement
Lorsque l’appareil est hors d’état de fonctionnement, certaines fonctionnalités peuvent être techniquement impossibles à vérifier avant démontage ou réparation.
Il peut notamment s’agir, sans que cette liste soit limitative :
· biométrie (Face ID, Touch ID)
· capteurs internes
· connectivité
· caméras
· carte mère
· stockage interne
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements préexistants qui ne pouvaient être détectés avant intervention.
Article 4 – Sauvegarde et données
La prestation de réparation n’inclut pas la sauvegarde des données, sauf mention expresse figurant sur la fiche d’intervention.
Il appartient au client d’effectuer toute sauvegarde préalable.
Lorsque l’appareil est techniquement inaccessible avant réparation, certaines données peuvent être irrécupérables indépendamment de l’intervention réalisée.
Le Prestataire s’engage à intervenir avec soin et diligence, mais ne peut garantir la conservation des données en cas de défaillance matérielle préexistante ou indépendante de la réparation.
Une prestation spécifique d’extraction ou de migration de données peut être proposée séparément.
Article 5 – Appareils présentant une oxydation ou un contact liquide
Les appareils ayant été exposés à un liquide peuvent présenter des phénomènes d’oxydation interne susceptibles d’évoluer dans le temps.
Il est rappelé que les dispositifs d’étanchéité annoncés par les fabricants sont conditionnels et peuvent être altérés notamment par un choc, une usure normale ou une ouverture antérieure. Les dommages liés à un contact liquide sont généralement exclus des garanties constructeurs.
Lorsque des traces d’oxydation sont constatées, le client en est informé.
La réparation porte exclusivement sur la fonctionnalité décrite sur la fiche d’intervention.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances ultérieures directement liées à une oxydation préexistante ou évolutive indépendante de la réparation effectuée.
Article 6 – Appareils ayant déjà fait l’objet d’une intervention tierce
Les appareils ayant déjà été ouverts, modifiés ou réparés par un tiers peuvent présenter des défauts invisibles ou des non-conformités (pièces non d’origine, remontage incorrect, visserie manquante, connecteurs endommagés).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention sur un appareil présentant des réparations antérieures non conformes ou l’utilisation de pièces fournies par le client.
Lorsque l’intervention est acceptée, elle est strictement limitée à la fonctionnalité décrite sur la fiche d’intervention.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences liées à des réparations antérieures.
Article 7 – Intervention sur appareil endommagé
Lorsque l’appareil présente des dommages préexistants (écran fissuré, châssis déformé, batterie gonflée, composants fragilisés), le démontage peut entraîner une aggravation inévitable de ces éléments.
Le client reconnaît qu’une intervention sur un appareil déjà endommagé peut nécessiter :
· la dépose de composants détériorés ;
· la rupture d’adhésifs d’origine ;
· la manipulation de pièces fragilisées.
En cas de refus d’un devis complémentaire indispensable à la remise en état, la restitution dans un état strictement identique à celui du dépôt ne peut être garantie lorsque des éléments préexistants rendaient le démontage délicat.
Article 8 – Garantie commerciale de réparation
La garantie commerciale couvre exclusivement les pièces remplacées et la main-d’œuvre afférente à l’intervention.
La durée applicable est indiquée sur le devis ou la facture.
La garantie est strictement limitée à la fonctionnalité mentionnée sur la fiche d’intervention.
La garantie ne couvre pas :
· la casse, chute, choc ou écrasement postérieur ;
· la fissuration interne d’une dalle ;
· l’usure normale des composants ;
· la diminution progressive d’autonomie des batteries liée aux cycles de charge ;
· les dommages résultant d’une intervention tierce ;
· les dommages liés à une oxydation préexistante ou évolutive.
En cas de demande de garantie, un examen technique est réalisé.
Lorsque des indices matériels objectifs révèlent un dommage postérieur à l’intervention, la garantie ne pourra être appliquée.
À défaut d’éléments techniques probants établissant un dommage extérieur, la garantie est appliquée.
La garantie commerciale est indépendante des garanties légales éventuellement applicables.
Article 9 – Paiement et droit de rétention
La restitution de l’appareil est conditionnée au paiement intégral des sommes dues.
Les moyens de paiement acceptés sont :
· espèces (dans les limites légales) ;
· carte bancaire via terminal de paiement ;
· virement bancaire, y compris instantané.
L’encaissement est réputé effectif :
· pour un paiement par carte : après validation de la transaction ;
· pour un paiement en espèces : au moment de la remise des fonds ;
· pour un virement : à réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’exercer un droit de rétention jusqu’au complet règlement des sommes dues, incluant le cas échéant les frais de garde.
Article 10 – Délai de récupération et frais de garde
Sauf accord particulier, le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de fin d’intervention pour récupérer son appareil.
Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à raison de :
2,5 € TTC par jour calendaire
à compter du 31ᵉ jour.
Le client sera informé par SMS de l’application des frais au moins sept jours avant leur entrée en vigueur.
Les frais cessent de courir le jour de la récupération effective.
En l’absence de récupération, une mise en demeure sera adressée.
À défaut de réponse ou de récupération dans un délai supplémentaire de 90 jours suivant cette mise en demeure, l’appareil pourra être considéré comme non réclamé et orienté vers une filière de recyclage conforme à la réglementation.
Article 11 : Devis, chiffrage et limites
Le devis a pour seul objet de proposer un chiffrage des opérations nécessaires à la remise en fonctionnement de l’appareil sur la base des éléments visibles ou accessibles sans démontage approfondi.
Le devis ne constitue ni une expertise, ni une analyse exhaustive de l’état de l’appareil.
Le Prestataire ne se substitue pas au Client dans l’appréciation de l’opportunité de la réparation, laquelle relève du choix exclusif du Client, notamment au regard de la valeur de l’appareil, de son usage ou de ses contraintes personnelles.
La responsabilité du Prestataire, au stade du devis gratuit, est strictement limitée à l’exactitude du chiffrage proposé au regard des éléments connus à ce stade.
Article 12 - Légitimité du dépôt
Le Client déclare être le propriétaire de l’appareil confié ou disposer de l’autorisation du propriétaire pour en demander la réparation.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la propriété de l’appareil et ne saurait être tenu responsable en cas de contestation relative à la propriété ou à la légitimité de la restitution.
Article 13 - Refus ou interruption d’intervention
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention lorsque celle-ci ne peut être réalisée dans des conditions techniques, de sécurité ou de collaboration satisfaisantes.
Ce refus ou cette interruption peut notamment intervenir :
· en cas de risque pour les personnes ou les biens ;
· en cas d’impossibilité technique avérée ;
· en cas de manquement du Client à son obligation de coopération ou de bonne foi, notamment en cas de comportement agressif, menaçant, abusif ou de pressions incompatibles avec une exécution sereine de la prestation.
Dans ces situations, le Client est informé de la décision. L’appareil est restitué, sans que cette interruption ne puisse ouvrir droit à indemnisation autre que le remboursement des sommes éventuellement perçues pour des prestations non réalisées.
Article 14 - Données et contenus
Dans le cadre des réparations, le Prestataire met en œuvre des protocoles techniques visant à limiter l’accès aux données personnelles du Client.
La prestation de réparation n’implique ni l’examen, ni l’exploitation, ni la copie des données ou contenus présents sur l’appareil, sauf demande expresse du Client dans le cadre d’une prestation spécifique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la présence de données sensibles, confidentielles ou illicites sur l’appareil, ni des conséquences liées à leur stockage.
En cas de découverte fortuite de contenus manifestement illicites, le Prestataire se conformera aux obligations légales applicables.
Article 15 - Secret professionnel, confidentialité et données
Dans le cadre de ses activités de réparation et de service, le Prestataire est susceptible d’être exposé, de manière strictement accessoire et non intentionnelle, à des informations, données ou contenus appartenant au Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité stricte concernant toute information dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.
Le Prestataire met en œuvre des protocoles techniques et organisationnels destinés à limiter l’accès aux données présentes sur les appareils confiés, et à prévenir toute consultation, utilisation ou divulgation non nécessaire à la réalisation de la prestation.
Toute intervention portant sur les données (extraction, transfert, sauvegarde, suppression ou manipulation) n’est réalisée qu’à la demande expresse de la personne se déclarant titulaire légitime des données concernées, dans le cadre d’une prestation spécifique.
Aucune donnée ou information ne sera communiquée à un tiers, y compris à la personne ayant déposé l’appareil, lorsque celle-ci n’est pas le titulaire légitime des données, sauf obligation légale ou demande expresse de ce dernier.
Les informations et données auxquelles le Prestataire pourrait être exposé sont traitées comme strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune exploitation, communication ou conservation en dehors des nécessités de la prestation.
Cette obligation de confidentialité s’impose à l’ensemble des intervenants du Prestataire, y compris ses salariés et sous-traitants éventuels.